Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 33
Créé le 16 janvier 2014 · Abrogé le 12 octobre 2026
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Liberté d'expression et discrétion dans les comités sociaux
La liberté d'expression est garantie au sein des comités sociaux. Les participants sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.