Abrogé12 octobre 2026
Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 33
Créé le 16 janvier 2014 · Abrogé le 12 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confidentialité des séances des comités sociaux
Résumé. Les réunions des comités sociaux ne sont pas ouvertes au public.
Les séances des comités sociaux ne sont pas publiques.