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Article 18

Les séances des comités sociaux ne sont pas publiques.

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Abrogé12 octobre 2026

Créé le 16 janvier 2014 · Abrogé le 12 octobre 2026

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Confidentialité des séances des comités sociaux

Résumé. Les réunions des comités sociaux ne sont pas ouvertes au public.

Les séances des comités sociaux ne sont pas publiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 2014 au dimanche 11 octobre 2026

Source : Légifrance