Arrêté du 7 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Les personnes mentionnées à l'

article 23

(

Conditions transitoires pour l'usage du titre de chiropracteur

)

Art. 23

Conditions transitoires pour l'usage du titre de chiropracteur

Un décret de 2011 explique comment obtenir temporairement le titre de chiropracteur, en attendant les nouvelles règles.

du

décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011

(

Règles d'exercice de la chiropraxie en France

)

Règles d'exercice de la chiropraxie en France

Ce décret de 2011 définit les règles d'exercice de la chiropraxie, les conditions pour obtenir le titre et les précautions à prendre pour éviter les manipulations cervicales dangereuses.

susvisé adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ou au représentant de l'Etat à Mayotte un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :

1° Les éléments d'identification complète du candidat : nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité ;

2° Une lettre de demande d'autorisation de faire usage du titre professionnel de chiropracteur ;

3° Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi la formation minimale prévue par les dispositions règlementaires portant sur la formation des chiropracteurs ;

4° Tous les justificatifs prouvant que le candidat a effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions réglementaires portant sur la formation des chiropracteurs et le programme détaillé de la formation suivie ;

5° Le certificat ou le titre délivré par l'établissement de formation attestant des connaissances acquises ;

6° La description détaillée de leur activité de chiropracteur, notamment la date de début, le type d'actes réalisés et tout document justifiant de leur expérience de chiropracteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour obtenir l'autorisation d'exercer la chiropraxie

Résumé. Les chiropracteurs doivent envoyer un dossier avec leurs informations personnelles, leur demande d'autorisation, et des preuves de leur formation et expérience pour pouvoir exercer.

Les personnes mentionnées à l'article 23 (Conditions transitoires pour l'usage du titre de chiropracteur) du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 (Règles d'exercice de la chiropraxie en France) susvisé adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ou au représentant de l'Etat à Mayotte un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :

1° Les éléments d'identification complète du candidat : nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité ;

2° Une lettre de demande d'autorisation de faire usage du titre professionnel de chiropracteur ;

3° Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi la formation minimale prévue par les dispositions règlementaires portant sur la formation des chiropracteurs ;

4° Tous les justificatifs prouvant que le candidat a effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions réglementaires portant sur la formation des chiropracteurs et le programme détaillé de la formation suivie ;

5° Le certificat ou le titre délivré par l'établissement de formation attestant des connaissances acquises ;

6° La description détaillée de leur activité de chiropracteur, notamment la date de début, le type d'actes réalisés et tout document justifiant de leur expérience de chiropracteur.

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