Arrêté du 7 avril 2011

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 janvier 2011

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 janvier 2011

Art. 3, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 janvier 2011

Art. 3

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Création des articles sur la demande d'autorisation et modification du formulaire

Résumé. Les chiropracteurs doivent envoyer un dossier complet pour obtenir l'autorisation d'exercer, et le modèle de formulaire pour déclarer une prestation de services est disponible en annexe.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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