Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des articles sur la demande d'autorisation et modification du formulaire
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 2011Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des documents annexesArrêté du 7 janvier 2011Art. 5 : Exécution d'un arrêté par la directrice générale de l'offre de soins
- Arrêté du 7 janvier 2011Art. 3, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des documents annexes
- Arrêté du 7 janvier 2011Art. 3