Arrêté du 7 janvier 2009

Article 1

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Article 1

La commission interministérielle de coordination des contrôles est assistée à titre permanent par des chargés de mission, fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés, et par un secrétariat.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2009

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Assistance permanente à la commission interministérielle

Résumé. Une commission de contrôle est aidée par des fonctionnaires et un secrétariat.

La commission interministérielle de coordination des contrôles est assistée à titre permanent par des chargés de mission, fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés, et par un secrétariat.

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