Arrêté du 7 janvier 2009

Article 5

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Article 5

La commission établit un règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2009

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Établissement du règlement intérieur par la commission

Résumé. La commission crée ses propres règles de fonctionnement.

La commission établit un règlement intérieur.

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En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2009

Source : Légifrance