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Arrêté du 7 janvier 2008

Article 4

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 11 janvier 2008

Pour les personnels administratifs de catégorie A mentionnés aux a à d de l'article 1er, en fonctions dans les services de la police nationale et dans les services relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police, sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police les décisions dans les domaines répertoriés à l'article 2, à l'exception de ceux mentionnés aux points 3 et 6.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2009art. 11

En vigueur du vendredi 11 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009