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Arrêté du 7 janvier 2008

Article 4

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Article 4

Pour les personnels administratifs de catégorie A mentionnés aux a à d de l'article 1er (Liste des corps et emplois administratifs du ministère de l'intérieur), en fonctions dans les services de la police nationale et dans les services relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police, sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police les décisions dans les domaines répertoriés à l'article 2 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des fonctionnaires), à l'exception de ceux mentionnés aux points 3 et 6.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 11 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010

Pour les personnels administratifs de catégorie A mentionnés aux a à d de l'article 1er (Liste des corps et emplois administratifs du ministère de l'intérieur), en fonctions dans les services de la police nationale et dans les services relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police, sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police les décisions dans les domaines répertoriés à l'article 2 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des fonctionnaires), à l'exception de ceux mentionnés aux points 3 et 6.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance