Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant annuel de la prime
Résumé. Le montant annuel de référence de la prime est fixé à 38 112 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 janvier 2004Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 7 janvier 2004Art. 2