JORF n°0218 du 20 septembre 2011

Article 2

Article 2

A l'article 2 du même arrêté, après les mots : « Le montant » sont ajoutés les mots : « de référence ».


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Version 1

A l'article 2 du même arrêté, après les mots : « Le montant » sont ajoutés les mots : « de référence ».