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Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 16 janvier 2003
Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 16 janvier 2003
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| MEMBRES | ||
| Titulaires | Suppléants | |
| a) Représentants du personnel : |
|
|
| - technicien de classe principale | 2 | 2 |
| - technicien de classe normale | 2 | 2 |
| b) Représentants de l'administration | 4 | 4 |
| Total | 8 | 8 |
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 16 janvier 2003
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
L'administrateur civil hors classe,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 9 octobre 2014art. 5
En vigueur du jeudi 16 janvier 2003 au mercredi 3 décembre 2014