Créé le 16 janvier 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014
Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Créé le 16 janvier 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| | MEMBRES |
| Titulaires | Suppléants |
| a) Représentants du personnel : | | |
| - technicien de classe principale | 2 | 2 |
| - technicien de classe normale | 2 | 2 |
| b) Représentants de l'administration | 4 | 4 |
| Total | 8 | 8 |
Créé le 16 janvier 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.