Abrogé4 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 16 janvier 2003
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.