Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 16 janvier 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014
Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.