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Arrêté du 7 janvier 2003

Article 1

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 16 janvier 2003

Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 9 octobre 2014art. 5

En vigueur du jeudi 16 janvier 2003 au mercredi 3 décembre 2014