Abrogé4 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 16 janvier 2003
Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.