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Arrêté du 7 janvier 2003

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 16 janvier 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014

Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.

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En vigueur du jeudi 16 janvier 2003 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance