Arrêté du 7 janvier 2002

Article 2

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Article 2

La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé (Indemnités des magistrats de la Cour de cassation) est allouée :
- aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 EUR ;
- sur proposition du chef de cour d'appel dont ils relèvent, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, pour un montant mensuel maximal de 762 EUR ;
- au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé (Indemnités des magistrats de la Cour de cassation) est allouée :
- aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 EUR ;
- sur proposition du chef de cour d'appel dont ils relèvent, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, pour un montant mensuel maximal de 762 EUR ;
- au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915 EUR.

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