Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé (Indemnités des magistrats de la Cour de cassation) est fixé suivant les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 7 janvier 2002
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé (Indemnités des magistrats de la Cour de cassation) est fixé suivant les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance