Le ministre de l'économie,

Vu l'article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;

Vu l'article 23 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ;

Vu le décret n° 57-129 du 7 février 1957 modifié relatif au Conseil national de la comptabilité ;

Vu le plan comptable général approuvé par arrêté du 27 avril 1982, modifié et complété par arrêté du 9 décembre 1986 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 8 décembre 1993,

EDMOND ALPHANDÉRY.