Arrêté du 7 janvier 1994

Article 3

Créé le 23 janvier 1994

L'évaluation des immobilisations locatives en valeur actuelle, telle que mentionnée à l'article 1er, est comprise, commentée et explicitée dans l'annexe, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles ont un impact significatif sur la valeur actuelle de certains immeubles.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-01-07 art. 1, annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 1994