Créé le 23 janvier 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 7 janvier 1994
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 1994
Créé le 23 janvier 1994
En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 1994