Arrêté du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993

Art. 3

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Simplification de la procédure de transmission des décisions

Résumé. La procédure de transmission des décisions et la désignation du centre de formation sont simplifiées, avec la suppression des délais stricts pour communiquer ces décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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