Arrêté du 25 octobre 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'examen d'aptitude pour les avocats

Résumé. La procédure d'examen d'aptitude pour les avocats est modifiée, notamment en précisant les matières à couvrir et en ajoutant des détails sur la qualification professionnelle requise.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance