Arrêté du 7 janvier 1993

Article 4

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Article 4

L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral.

L'écrit comporte deux épreuves :

1° La rédaction de conclusions en matière civile ;

2° La rédaction d'une consultation juridique dans l'une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier de candidature :

- droit administratif ;

- droit commercial ;

- droit du travail ;

- droit pénal.

Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.

Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat.

Ces épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Elles sont notées par deux correcteurs.

L'oral comporte deux épreuves :

1° Un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d'une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l'organisation judiciaire française ;

2° Un entretien de quinze minutes environ avec le jury, portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession. Chacune des épreuves écrites ou orales est notée de 0 à 20.

Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1993 · Dernière version le 14 juillet 2022

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Détail des épreuves de l'examen d'avocat

Résumé. L'examen pour devenir avocat comprend des épreuves écrites (rédaction de conclusions et consultations juridiques) et orales (exposé et entretien), notées de 0 à 20.

L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral.

L'écrit comporte deux épreuves :

1° La rédaction de conclusions en matière civile ;

2° La rédaction d'une consultation juridique dans l'une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier de candidature :

- droit administratif ;

- droit commercial ;

- droit du travail ;

- droit pénal.

Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.

Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat.

Ces épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Elles sont notées par deux correcteurs.

L'oral comporte deux épreuves :

1° Un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d'une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l'organisation judiciaire française ;

2° Un entretien de quinze minutes environ avec le jury, portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession. Chacune des épreuves écrites ou orales est notée de 0 à 20.

Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2022

Modifié parArrêté du 11 juillet 2022art. 4 : Modification des épreuves de l'examen

En résumé. Les modifications clarifient les règles de l'examen en précisant que les épreuves écrites sont notées par deux correcteurs et en simplifiant les restrictions sur l'utilisation des codes et recueils de lois pendant les épreuves.

En vigueur du jeudi 28 janvier 1993 au mercredi 13 juillet 2022

Source : Légifrance