Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la notification de documents
Résumé Les notifications de documents doivent maintenant prouver la date de réception.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa réception » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « conseil d'administration du centre » sont remplacés par les mots : « centre régional de formation professionnelle » et les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa réception ».
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