Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 6 février 2023
Résumé Un arrêté de 2023 a été modifié par un nouvel arrêté.
1 version