En vigueur depuis le 19 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de signalement irrecevable
Lorsque le signalement est irrecevable au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Définition du lanceur d'alerte et exceptions) et des 1° à 5° du A du I de l'article 8 (Irrecevabilité des signalements et information de l'auteur) de cette même loi, le collège de déontologie, ou les agents mentionnés à l'article 2 (Rôle des agents en matière de signalements et de déontologie) du présent arrêté, en informent l'auteur et portent à sa connaissance les motifs de cette irrecevabilité.
A l'issue de cette information, l'alerte est clôturée.