Arrêté du 7 février 2025

Article 8

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Article 8

Lorsque le signalement est irrecevable au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Définition du lanceur d'alerte et exceptions) et des 1° à 5° du A du I de l'article 8 (Irrecevabilité des signalements et information de l'auteur) de cette même loi, le collège de déontologie, ou les agents mentionnés à l'article 2 (Rôle des agents en matière de signalements et de déontologie) du présent arrêté, en informent l'auteur et portent à sa connaissance les motifs de cette irrecevabilité.
A l'issue de cette information, l'alerte est clôturée.

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En vigueur depuis le 19 février 2025

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Procédure de signalement irrecevable

Résumé. Si le signalement n'est pas valide, on le dit à la personne qui l'a fait et on ferme l'alerte.

Lorsque le signalement est irrecevable au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Définition du lanceur d'alerte et exceptions) et des 1° à 5° du A du I de l'article 8 (Irrecevabilité des signalements et information de l'auteur) de cette même loi, le collège de déontologie, ou les agents mentionnés à l'article 2 (Rôle des agents en matière de signalements et de déontologie) du présent arrêté, en informent l'auteur et portent à sa connaissance les motifs de cette irrecevabilité.
A l'issue de cette information, l'alerte est clôturée.

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En vigueur depuis le mercredi 19 février 2025

Source : Légifrance