Arrêté du 7 février 2025

Article 10

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Article 10

Lorsque le signalement est recevable au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Définition du lanceur d'alerte et exceptions) et des 1° à 5° du A du I de l'article 8 (Irrecevabilité des signalements et information de l'auteur) de cette même loi, le collège de déontologie prend en charge le traitement du signalement dans les conditions prévues par le III de l'article 4 du décret du 3 octobre 2022 susvisé (Procéduire interne de recueil et de traitement des signalements). Le collège de déontologie, ou les agents mentionnés à l'article 2 (Rôle des agents en matière de signalements et de déontologie) du présent arrêté, en informent l'auteur du signalement.
Si les faits, signalés par un agent public, paraissent suffisamment établis ou présentent un degré suffisant de vraisemblance de l'existence d'un crime ou d'un délit - le collège de déontologie, ou les agents mentionnés à l'article 2 (Rôle des agents en matière de signalements et de déontologie) du présent arrêté, informe l'auteur qu'il a l'obligation d'adresser son signalement au procureur de la République et de transmettre sans délai à celui-ci tous les renseignements, procès-verbaux et actes relatifs à l'objet de son signalement, en application de l'article L. 121-11 du code général de la fonction publique (Obligation de signalement des crimes et délits par les agents publics).

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En vigueur depuis le 19 février 2025

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Traitement des signalements par le collège de déontologie

Résumé. Si un signalement est valide, le collège de déontologie le traite et prévient l'auteur. S'il s'agit d'un crime ou d'un délit, l'auteur doit le signaler au procureur.

Lorsque le signalement est recevable au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Définition du lanceur d'alerte et exceptions) et des 1° à 5° du A du I de l'article 8 (Irrecevabilité des signalements et information de l'auteur) de cette même loi, le collège de déontologie prend en charge le traitement du signalement dans les conditions prévues par le III de l'article 4 du décret du 3 octobre 2022 susvisé (Procéduire interne de recueil et de traitement des signalements). Le collège de déontologie, ou les agents mentionnés à l'article 2 (Rôle des agents en matière de signalements et de déontologie) du présent arrêté, en informent l'auteur du signalement.
Si les faits, signalés par un agent public, paraissent suffisamment établis ou présentent un degré suffisant de vraisemblance de l'existence d'un crime ou d'un délit - le collège de déontologie, ou les agents mentionnés à l'article 2 (Rôle des agents en matière de signalements et de déontologie) du présent arrêté, informe l'auteur qu'il a l'obligation d'adresser son signalement au procureur de la République et de transmettre sans délai à celui-ci tous les renseignements, procès-verbaux et actes relatifs à l'objet de son signalement, en application de l'article L. 121-11 du code général de la fonction publique (Obligation de signalement des crimes et délits par les agents publics).

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Source : Légifrance