Arrêté du 7 février 2025

Article 7

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Article 7

L'auteur du signalement satisfait à toute demande du collège de déontologie ayant pour objet la transmission d'éléments complémentaires nécessaires à l'examen de la recevabilité de son signalement au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Définition du lanceur d'alerte et exceptions), relatives à l'objet du signalement, et des dispositions des 1° à 5° du A du I de l'article 8 (Irrecevabilité des signalements et information de l'auteur) de cette même loi, relatives à la qualité de l'auteur du signalement.

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En vigueur depuis le 19 février 2025

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Transmission des éléments complémentaires par l'auteur du signalement

Résumé. L'auteur doit donner toutes les infos demandées pour que son signalement soit vérifié.

L'auteur du signalement satisfait à toute demande du collège de déontologie ayant pour objet la transmission d'éléments complémentaires nécessaires à l'examen de la recevabilité de son signalement au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Définition du lanceur d'alerte et exceptions), relatives à l'objet du signalement, et des dispositions des 1° à 5° du A du I de l'article 8 (Irrecevabilité des signalements et information de l'auteur) de cette même loi, relatives à la qualité de l'auteur du signalement.

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Source : Légifrance