Arrêté du 7 février 2025

Article 9

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Article 9

Lorsque sont réunies les conditions d'application d'un dispositif spécifique de signalement de violations et de protection de l'auteur du signalement prévu par la loi ou le règlement ou par un acte de l'Union européenne mentionné dans la partie II de l'annexe à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, le collège de déontologie informe l'auteur de l'irrecevabilité de son signalement au titre de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) et lui indique la procédure spécifique à suivre pour effectuer son alerte.

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En vigueur depuis le 19 février 2025

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Conditions et procédure de signalement de violations

Résumé. Si les conditions sont remplies, le collège de déontologie informe le lanceur d'alerte que son signalement n'est pas valide et lui dit comment faire correctement.

Lorsque sont réunies les conditions d'application d'un dispositif spécifique de signalement de violations et de protection de l'auteur du signalement prévu par la loi ou le règlement ou par un acte de l'Union européenne mentionné dans la partie II de l'annexe à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, le collège de déontologie informe l'auteur de l'irrecevabilité de son signalement au titre de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) et lui indique la procédure spécifique à suivre pour effectuer son alerte.

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En vigueur depuis le mercredi 19 février 2025

Source : Légifrance