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Annexe

JORF n°0042 du 18 février 2023

Arrêté du 7 février 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 29 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale

Résumé Le titre d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale est renouvelé pour cinq ans.

Le titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 200r et 253s (codes NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les guides des emplois et des évaluations sont en ligne sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale

Résumé L'article 3 explique ce qu'un inspecteur qualité aéronautique et spatiale doit savoir faire.

Le titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Assurer les contrôles et le suivi qualité en construction aéronautique et spatiale ;
2° Analyser les non-conformités et garantir l'application de la démarche qualité en construction aéronautique et spatiale.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des certificats de compétences professionnelles pour les inspecteurs qualité aéronautique et spatiale

Résumé Les inspecteurs qualité aéronautique et spatiale peuvent demander leurs certificats par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale créé par l'arrêté du 20 juillet 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Inspecteur qualité aéronautique et spatiale (arrêté du 20/07/2018) | TITRE PROFESSIONNEL
Inspecteur qualité aéronautique et spatiale (présent arrêté) | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Assurer les contrôles et la traçabilité lors des inspections en construction aéronautique et spatiale | Assurer les contrôles et le suivi qualité en construction aéronautique et spatiale | |Analyser les non-conformités et communiquer autour de la démarche qualité
en aéronautique et spatial|Analyser les non-conformités et garantir l'application de la démarche qualité
en construction aéronautique et spatiale|

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des titres professionnels

Résumé L'annexe dit comment enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le responsable de l'emploi doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 février 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais