Arrêté du 7 février 2023

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale créé par l'arrêté du 20 juillet 2018 susvisé (Création d'un diplôme d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Inspecteur qualité aéronautique et spatiale (arrêté du 20/07/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Inspecteur qualité aéronautique et spatiale (présent arrêté)
Assurer les contrôles et la traçabilité lors des inspections en construction aéronautique et spatiale Assurer les contrôles et le suivi qualité en construction aéronautique et spatiale
Analyser les non-conformités et communiquer autour de la démarche qualité
en aéronautique et spatial
Analyser les non-conformités et garantir l'application de la démarche qualité
en construction aéronautique et spatiale

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des certificats de compétences professionnelles pour les inspecteurs qualité aéronautique et spatiale

Résumé. Les inspecteurs qualité aéronautique et spatiale peuvent demander leurs certificats par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale créé par l'arrêté du 20 juillet 2018 susvisé (Création d'un diplôme d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Inspecteur qualité aéronautique et spatiale (arrêté du 20/07/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Inspecteur qualité aéronautique et spatiale (présent arrêté)
Assurer les contrôles et la traçabilité lors des inspections en construction aéronautique et spatiale Assurer les contrôles et le suivi qualité en construction aéronautique et spatiale
Analyser les non-conformités et communiquer autour de la démarche qualité
en aéronautique et spatial
Analyser les non-conformités et garantir l'application de la démarche qualité
en construction aéronautique et spatiale

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 février 2023

Source : Légifrance