La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, D. 510-1 à D. 510-7 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-2, L. 5331-8, R. 5331-8, R. 5333-2, R. 5333-14 et R. 5333-15 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique, réalisée du 29 décembre 2021 au 25 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juillet 2000 > > Art. Annexes > >
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1 modifié
2 cités
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 juillet 2022.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet