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Annexe

Arrêté du 7 février 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif au titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale » en date du 13 octobre 2021,

Arrête :

Article 1

Créé le 17 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision et enregistrement du titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services

Résumé. Le titre de médiateur social est mis à jour et enregistré pour cinq ans à partir du 16 mai 2022.

Le titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de médiateur social accès aux droits et services pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2022. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).

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Article 2

Créé le 17 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités et de compétences et d'évaluation

Résumé. Les guides sur les emplois et les compétences sont en ligne sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

Créé le 17 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences requises pour le titre professionnel de médiateur social

Résumé. Pour être médiateur social, il faut savoir se renseigner, médier et organiser des activités, et chaque compétence est certifiée.

Le titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire ;
2° Assurer un service de médiation sociale ;
3° Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

Créé le 17 février 2022 · En vigueur depuis le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équivalence des certifications des médiateurs sociaux

Résumé. Les anciens certificats sont reconnus comme équivalents aux nouveaux.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services révisé par l'arrêté du 3 janvier 2017 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services
(arrêté du 03/01/2017)		 TITRE PROFESSIONNEL
Médiateur social accès aux droits et services
(présent arrêté)
Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire
Assurer un service de médiation sociale Assurer un service de médiation sociale
Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale

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Article 4-1

Créé le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correspondances des certificats de compétences professionnelles pour le titre de médiateur social

Résumé. Les compétences de médiateur social sont reconnues équivalentes à d'autres diplômes, avec une preuve de l'autorité.

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services révisé par le présent arrêté sont réputés acquis selon le tableau de correspondances suivant :

Ministère chargé de l'emploi
Titre professionnel Médiateur social accès aux droits et services
CCP 1 " Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire " CCP 2 " Assurer un service de médiation sociale " CCP 3 " Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale "
Ministère chargé de l'éducation nationale Baccalauréat professionnel
Services de proximité et vie locale (SPVL)		 Epreuve pratique E3 si :
U31 secteur A + U32 secteur G
ou :
U31 secteur G + U32 secteur A		 Epreuve pratique E3 si :
U31 secteur A1 + U32 secteur A2
ou :
U31 secteur A2 + U32 secteur A1		 Epreuve E3 si :
U32 secteur A2 + U31 secteur G1
ou :
U32 secteur A2 + U31 secteur G2
ou :
U32 secteur A2 + U31 secteur A1
Ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport Brevet professionnel
de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, constitué de 4 UC, spécialité animateur ou éducateur sportif		 UC1 UC2
Brevet professionnel
de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, constitué de 10 UC, toutes spécialités		 UC2 et UC3 UC3 et UC8
Ministère chargé de l'agriculture Baccalauréat professionnel
Services aux personnes et aux territoires		 Epreuve 5 et épreuve 7 Epreuve 6 et épreuve 7
Ministère chargé des affaires sociales Diplôme d'Etat
Moniteur éducateur		 DC3 et DC4 DC1 et DC2

La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.

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Article 4-2

Créé le 19 juin 2025

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical		 TITRE PROFESSIONNEL
de médiateur social accès aux droits et services-niveau 4
(arrêté du 7 février 2022)
Sans équivalence CCP « Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire »
CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » CCP « Assurer un service de médiation sociale »
Sans équivalence CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale »

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Article 5

Créé le 17 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des titres professionnels

Résumé. L'annexe contient les informations pour inscrire un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

Créé le 17 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Une personne est en charge de faire appliquer cet arrêté et il sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol

En vigueur depuis le jeudi 17 février 2022

Arrêté du 7 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 4-2
Article 5
Article 6
Annexe