Arrêté du 7 février 2022

Article 4-1

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Article 4-1

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services révisé par le présent arrêté sont réputés acquis selon le tableau de correspondances suivant :

Ministère chargé de l'emploi
Titre professionnel Médiateur social accès aux droits et services
CCP 1 " Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire " CCP 2 " Assurer un service de médiation sociale " CCP 3 " Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale "
Ministère chargé de l'éducation nationale Baccalauréat professionnel
Services de proximité et vie locale (SPVL)
Epreuve pratique E3 si :
U31 secteur A + U32 secteur G
ou :
U31 secteur G + U32 secteur A
Epreuve pratique E3 si :
U31 secteur A1 + U32 secteur A2
ou :
U31 secteur A2 + U32 secteur A1
Epreuve E3 si :
U32 secteur A2 + U31 secteur G1
ou :
U32 secteur A2 + U31 secteur G2
ou :
U32 secteur A2 + U31 secteur A1
Ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport Brevet professionnel
de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, constitué de 4 UC, spécialité animateur ou éducateur sportif
UC1 UC2
Brevet professionnel
de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, constitué de 10 UC, toutes spécialités
UC2 et UC3 UC3 et UC8
Ministère chargé de l'agriculture Baccalauréat professionnel
Services aux personnes et aux territoires
Epreuve 5 et épreuve 7 Epreuve 6 et épreuve 7
Ministère chargé des affaires sociales Diplôme d'Etat
Moniteur éducateur
DC3 et DC4 DC1 et DC2

La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des certifications pour les médiateurs sociaux

Résumé. Un arrêté du 7 février 2022 précise comment les certificats de compétences pour le métier de médiateur social accès aux droits et services sont reconnus équivalents à d'autres diplômes.

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services révisé par le présent arrêté sont réputés acquis selon le tableau de correspondances suivant :

Ministère chargé de l'emploi
Titre professionnel Médiateur social accès aux droits et services
CCP 1 " Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire " CCP 2 " Assurer un service de médiation sociale " CCP 3 " Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale "
Ministère chargé de l'éducation nationale Baccalauréat professionnel
Services de proximité et vie locale (SPVL)
Epreuve pratique E3 si :
U31 secteur A + U32 secteur G
ou :
U31 secteur G + U32 secteur A
Epreuve pratique E3 si :
U31 secteur A1 + U32 secteur A2
ou :
U31 secteur A2 + U32 secteur A1
Epreuve E3 si :
U32 secteur A2 + U31 secteur G1
ou :
U32 secteur A2 + U31 secteur G2
ou :
U32 secteur A2 + U31 secteur A1
Ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport Brevet professionnel
de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, constitué de 4 UC, spécialité animateur ou éducateur sportif
UC1 UC2
Brevet professionnel
de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, constitué de 10 UC, toutes spécialités
UC2 et UC3 UC3 et UC8
Ministère chargé de l'agriculture Baccalauréat professionnel
Services aux personnes et aux territoires
Epreuve 5 et épreuve 7 Epreuve 6 et épreuve 7
Ministère chargé des affaires sociales Diplôme d'Etat
Moniteur éducateur
DC3 et DC4 DC1 et DC2

La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.

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Source : Légifrance