Arrêté du 7 février 2022

Article 4-2

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Article 4-2

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de médiateur social accès aux droits et services-niveau 4
(arrêté du 7 février 2022)
Sans équivalence CCP « Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire »
CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » CCP « Assurer un service de médiation sociale »
Sans équivalence CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale »

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En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Reconnaissance des compétences syndicales pour les médiateurs sociaux

Résumé. Les compétences acquises dans des mandats syndicaux ou de représentant du personnel peuvent être reconnues comme équivalentes à certaines certifications du titre de médiateur social.

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de médiateur social accès aux droits et services-niveau 4
(arrêté du 7 février 2022)
Sans équivalence CCP « Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire »
CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » CCP « Assurer un service de médiation sociale »
Sans équivalence CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale »

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Source : Légifrance