Arrêté du 7 février 2022

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services révisé par l'arrêté du 3 janvier 2017 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services
(arrêté du 03/01/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Médiateur social accès aux droits et services
(présent arrêté)
Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire
Assurer un service de médiation sociale Assurer un service de médiation sociale
Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 février 2022 · Dernière version le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équivalence des certifications des médiateurs sociaux

Résumé. Les anciens certificats sont reconnus comme équivalents aux nouveaux.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services révisé par l'arrêté du 3 janvier 2017 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services
(arrêté du 03/01/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Médiateur social accès aux droits et services
(présent arrêté)
Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire
Assurer un service de médiation sociale Assurer un service de médiation sociale
Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Modifié parArrêté du 9 août 2022art. 1 : Reconnaissance des anciens certificats de compétences

En résumé. La modification précise que les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur social sont réputés avoir obtenu les certificats mentionnés dans l'article précédent, selon un tableau comparatif.

En vigueur du jeudi 17 février 2022 au mercredi 17 août 2022

Source : Légifrance