Article 4
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 3
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0039 du 15 février 2014
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 16 février 2014
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.