JORF n°0039 du 15 février 2014

Arrêté du 10 janvier 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est ramené à 13 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 13 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Clothilde CHERTIER, régisseuse d'avances et de recettes, est fixé à 1 800 euros.