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Arrêté du 31 janvier 2014

portant application à l'Institut national de l'origine et de la qualité des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aides financières pour les agents de l'INAO en cas de restructuration

Résumé. Un arrêté du 31 janvier 2014 prévoit des aides financières pour les agents de l'INAO touchés par des restructurations.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'avis émis par le comité technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité le 24 janvier 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 février 2014

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Primes et aides pour les restructurations de service

Résumé. Les agents concernés par des restructurations de service peuvent recevoir une prime, une aide pour la mobilité du conjoint et une indemnité de départ.

Les opérations de restructuration de service mentionnées en annexe du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.

En vigueur depuis le 16 février 2014

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Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par une restructuration

Résumé. Les agents non titulaires et fonctionnaires de l'INAO peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire pendant un an après le début d'une restructuration.

Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Institut national de l'origine et de la qualité concernés par les opérations de restructuration de service mentionnées à l'article 1er (Indemnités pour les restructurations de service) peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Indemnités pour les restructurations de service) est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.

En vigueur depuis le 16 février 2014

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Fixation du montant d'une indemnité de départ volontaire

Résumé. Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité décide du montant d'une indemnité pour les départs volontaires.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

En vigueur depuis le 16 février 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2014 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait le 31 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2014

Arrêté du 31 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe