Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 janvier 2014

fixant le montant de la prime de restructuration de service pouvant être versée à l'Institut national de l'origine et de la qualité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les agents mutés lors des restructurations

Résumé. Les agents mutés pendant les restructurations de service peuvent recevoir une prime basée sur la différence de trajet domicile-travail, sauf si c'est moins de 5 km. Les agents ayant un enfant handicapé à plus de 50% peuvent avoir une prime augmentée.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2014 (Aides financières pour les agents de l'INAO en cas de restructuration) portant application, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les agents mutés lors des restructurations

Résumé. Les agents mutés pendant les restructurations de service peuvent recevoir une prime basée sur la différence de trajet domicile-travail, mais pas si c'est moins de 5 km.

Pour les agents déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation à l'occasion des opérations de restructuration de service mentionnées en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2014 susvisé (Aides financières pour les agents de l'INAO en cas de restructuration), le montant brut de la prime de restructuration de service est obtenu en multipliant par 160 euros la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
Si cette différence est inférieure ou égale à 5 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.

En vigueur depuis le 16 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la prime pour les agents avec enfants handicapés

Résumé. Les agents ayant un enfant handicapé à plus de 50% peuvent avoir une prime de restructuration augmentée de 5%.

Le montant de la prime de restructuration de service est majoré de 5 % dans la limite du taux plafond prévu par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé pour les agents ayant un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.

En vigueur depuis le 16 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 janvier 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2014

Arrêté du 31 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3