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Arrêté du 13 février 2014

modifiant l'arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux péages autoroutiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs de péage sur les autoroutes A28 et A65

Résumé. Les tarifs des péages sur les autoroutes A28 et A65 changent à partir du 1er février 2014.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 29 novembre 2001 approuvant notamment la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section Rouen―Alençon de l'autoroute A 28 et le cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon―Pau de l'autoroute A 65 et le décret du 1er septembre 2010 (Modification des accords pour les tunnels d'autoroute A86) approuvant un avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2014 (Fixation des nouveaux tarifs de péage sur les autoroutes et ponts) relatif aux péages autoroutiers,

Arrêtent :

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Modification des tarifs de péage sur l'autoroute A28

Résumé. Les tarifs des péages sur l'autoroute A28 Rouen-Alençon changent à partir du 1er février 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 janvier 2014Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 28 janvier 2014
Art. Annexe III
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Modification des tarifs de péage sur l'A65

Résumé. Les tarifs des péages sur l'autoroute A65 entre Langon et Pau changent à partir du 1er février 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 janvier 2014Art. Annexe VI → Version 2
- Arrêté du 28 janvier 2014
Art. Annexe VI

En vigueur depuis le 16 février 2014

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Exécution d'un arrêté par deux responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2014.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion

du réseau autoroutier concédé,

L. Probst

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

P. Chambu

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion

du réseau autoroutier concédé,

L. Probst

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2014

Arrêté du 13 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3