Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 janvier 2014 > > Art. Annexe III > >
1 version
1 modifié
JORF n°0039 du 15 février 2014
Arrêté du 13 février 2014
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 29 novembre 2001 approuvant notamment la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section Rouen―Alençon de l'autoroute A 28 et le cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon―Pau de l'autoroute A 65 et le décret du 1er septembre 2010 approuvant un avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux péages autoroutiers,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 janvier 2014 > > Art. Annexe VI > >
1 version
1 modifié
Article 3
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 février 2014.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
du réseau autoroutier concédé,
L. Probst
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
P. Chambu
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
du réseau autoroutier concédé,
L. Probst