Article 3
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 3
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à partir de l'arrêté des comptes de l'exercice 2013 inclus.
1 version
JORF n°0039 du 15 février 2014
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 16 février 2014
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à partir de l'arrêté des comptes de l'exercice 2013 inclus.