JORF n°0039 du 15 février 2014

Article 2

Article 2

Il est affecté initialement au bilan, au titre de cette section, un même montant d'actif et de passif dont le niveau est défini par le conseil d'administration.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 16 février 2014

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Il est affecté initialement au bilan, au titre de cette section, un même montant d'actif et de passif dont le niveau est défini par le conseil d'administration.