Article 2
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 3
Il est affecté initialement au bilan, au titre de cette section, un même montant d'actif et de passif dont le niveau est défini par le conseil d'administration.
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Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 3
Il est affecté initialement au bilan, au titre de cette section, un même montant d'actif et de passif dont le niveau est défini par le conseil d'administration.
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En vigueur à partir du dimanche 16 février 2014
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Il est affecté initialement au bilan, au titre de cette section, un même montant d'actif et de passif dont le niveau est défini par le conseil d'administration.