Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite du contingent disponible.

Le nombre d'autorisations pouvant être délivrées est subordonné au nombre de conducteurs inscrits sur le registre unique du personnel ou mis à disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur. Toutefois, des autorisations supplémentaires peuvent être délivrées en cours d'année dans la limite du contingent en cas d'augmentation de l'effectif des conducteurs.

Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises qui produisent les attestations de conformité de leurs véhicules et qui justifient de leur activité de transport international, des moyens en matériel et en personnel, notamment de conduite, pour assurer cette activité, du respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité, des obligations mentionnées à l'

article 2

ci-dessus et de l'acquittement de leurs cotisations au titre des frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports.