Arrêté du 7 février 2002

Article 5

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Article 5

Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite du contingent disponible.

Le nombre d'autorisations pouvant être délivrées est subordonné au nombre de conducteurs inscrits sur le registre unique du personnel ou mis à disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur. Toutefois, des autorisations supplémentaires peuvent être délivrées en cours d'année dans la limite du contingent en cas d'augmentation de l'effectif des conducteurs.

L'entreprise indique dans le formulaire CERFA n° 11551 le nombre de conducteurs inscrits au registre du personnel ou mis à sa disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur.

Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises qui exercent leur activité dans le respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 2002 · Dernière version le 18 octobre 2007

Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite du contingent disponible.

Le nombre d'autorisations pouvant être délivrées est subordonné au nombre de conducteurs inscrits sur le registre unique du personnel ou mis à disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur. Toutefois, des autorisations supplémentaires peuvent être délivrées en cours d'année dans la limite du contingent en cas d'augmentation de l'effectif des conducteurs.

L'entreprise indique dans le formulaire CERFA n° 11551 le nombre de conducteurs inscrits au registre du personnel ou mis à sa disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur.

Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises qui exercent leur activité dans le respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2007

En vigueur du samedi 2 mars 2002 au mercredi 17 octobre 2007

Source : Légifrance