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Arrêté du 7 février 1997

fixant les modalités de déroulement du stage d'adaptation des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

En vigueur depuis le 18 février 1997

Le stage de formation comprend :

  • une session de deux semaines qui se déroule au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • deux sessions spécialisées d'une semaine chacune qui se déroulent au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale ou au centre de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 18 février 1997

Le programme et les modalités des enseignements de la session de deux semaines organisée au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur propositions du directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale.

Les enseignements consistent en une actualisation des connaissances des stagiaires, notamment dans les matières suivantes :

1° Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, procédure civile, droit des contrats, droit communautaire ;

2° Disciplines économiques : techniques comptables et de gestion ;

3° Disciplines scientifiques et technologiques : technologie alimentaire ;

4° Méthodes et techniques d'intervention : moyens d'investigation, méthodes et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux.

En vigueur depuis le 18 février 1997

Les thèmes des deux sessions spécialisées d'une semaine sont déterminés, en fonction du choix des stagiaires, par le directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale.

Les deux sessions sont choisies dans le programme de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Elles sont suivies par les stagiaires au cours des douze mois qui suivent leur nomination.

Les stagiaires nommés inspecteurs au choix bénéficient, pour ces deux sessions, d'une inscription prioritaire.

En vigueur depuis le 18 février 1997

Au cours de leur formation, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs des établissements fréquentés.

En vigueur depuis le 18 février 1997

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :

L'administrateur civil,

N. Tournyol du Clos

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :

L'administrateur civil,

N. Tournyol du Clos

En vigueur depuis le mardi 18 février 1997

Arrêté du 7 février 1997
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