Décret n°95-866 du 2 août 1995

Article 10

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Article 10

Les emplois mis aux concours au titre de l'

article 8

et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au concours externe ou au concours interne peuvent être attribués, par arrêté du ministre chargé du budget, aux candidats de l'autre concours.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Les emplois mis aux concours au titre de l'article 8 et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au concours externe ou au concours interne peuvent être attribués, par arrêté du ministre chargé du budget, aux candidats de l'autre concours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mercredi 31 août 2011

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance