Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, et notamment son article L. 366 ;

Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, et notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1977 instituant un certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard