Abrogé1 août 2009
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2009 - art. 4
Créé le 18 avril 1996
Art. 2.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.