Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 22 juillet 1994 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Créé le 24 février 1995 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 31 décembre 2010
Les délégations régionales au recrutement et à la formation (D.R.R.F.) sont des services déconcentrés de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Elles constituent les relais uniques de la direction des ressources et des compétences de la police nationale pour promouvoir, animer et contrôler les politiques de recrutement et de formation permanente de la police nationale.
Leur ressort de compétence est fixé par instruction séparée.
Créé le 24 février 1995
Les délégations régionales au recrutement et à la formation mettent en oeuvre et coordonnent au niveau local l'exécution des décisions prises en matière de formation et de recrutement après avis du Conseil national de la formation. Elles ont une fonction de conseil auprès des services opérationnels territoriaux et répondent à leurs besoins spécifiques.
Créé le 24 février 1995
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.