Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 5
Créé le 24 février 1995
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1995
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2010art. 5
En vigueur du vendredi 24 février 1995 au vendredi 31 décembre 2010
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.