Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions du protocole APERMA pour les personnels navigants d'exécution
Résumé Les employeurs et les salariés des entreprises de remorquage doivent suivre les règles du protocole APERMA 2023 et assurer l'égalité des salaires entre hommes et femmes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage les dispositions du protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2023 personnel d'exécution, sous la réserve suivante :
- le protocole d'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
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