JORF n°0021 du 26 janvier 2024

Arrêté du 7 décembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;

Vu la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage du 26 juillet 2005 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 portant extension de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime et d'accords la complétant ;

Vu le protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2023 personnel d'exécution du 7 juin 2023 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 7 septembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 1er décembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions du protocole APERMA pour les personnels navigants d'exécution

Résumé Les employeurs et les salariés des entreprises de remorquage doivent suivre les règles du protocole APERMA 2023 et assurer l'égalité des salaires entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage les dispositions du protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2023 personnel d'exécution, sous la réserve suivante :

- le protocole d'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions d'un accord collectif

Résumé Un accord collectif prend effet à partir de la publication de cet arrêté, pour le temps restant, et selon les règles de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 décembre 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel