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Arrêté du 7 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 11 octobre 2010 modifié rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des aides pour les agents de l'État jusqu'en 2023

Résumé. Cet arrêté prolonge jusqu'à fin 2023 certaines aides pour les agents de l'État, comme la prime de restructuration et l'indemnité de départ volontaire.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2010 (Fermeture du CNIA d'Aix-en-Provence et mesures d'accompagnement) modifié rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 6 octobre 2016,

Arrête :

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Prolongation des aides à la mobilité et au départ volontaire

Résumé. La prime de restructuration, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et l'indemnité de départ volontaire sont disponibles jusqu'au 31 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2023

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Publication de l’arrêté et exécution par le directeur général de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE doit appliquer et publier cet arrêté officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 2023

Arrêté du 7 décembre 2022
Article 1
Article 2