Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des champs du formulaire de déclaration
Résumé L'arrêté dit quels champs remplir dans le formulaire de déclaration pour fournir les bonnes informations.
En application de l'article D. 162-2-11 du code de la sécurité sociale, l'annexe au présent arrêté fixe les champs du formulaire qui doivent être remplis afin de mettre à disposition les informations prévues à l'article L. 162-17-4-3 du même code.
Le formulaire est disponible sur la plateforme de déclaration accessible sur le site internet du ministère chargé de la sécurité sociale.
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